Ces initiatives ont mené à des modifications au niveau législatif et réglementaire respectivement à des décisions administratives, dont les effets sont résumés ci-après :

• Cotisations sociales : Bien que les cotisations sociales restent dues et soient facturées mensuellement, le CCSS ne percevra pas d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement des cotisations jusqu’au 30 juin 2021. Au-delà du 30 juin 2021 le taux des intérêts moratoires est réduit à 0 % si les délais de paiement dont certains employeurs et travailleurs indépendants bénéficient sont respectés, c’est-à-dire si les cotisations courantes et l’acompte mensuel sur la dette sont payés à échéance.
• Remboursement par la Mutualité des employeurs : Les employeurs et travailleurs indépendants pourront bénéficier d’un remboursement à hauteur de 100 % au lieu de 80 % pour les personnes mises en quarantaine ou en isolement. Cette mesure sera appliquée de manière rétroactive au 1er juillet 2020 et ceci sans incidence sur l’absentéisme financier lors du classement auprès de la Mutualité des employeurs. Le remboursement apparaîtra comme crédit sur la facture du CCSS qui vous parviendra mi-mars 2021.

Pour une vue globale des informations concernant les mesures COVID-19 en matière de sécurité sociale vous pouvez consulter la page des FAQ du CCSS pour les employeurs respectivement pour les indépendants.

Communiqué du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)