Mesure exceptionnelle entre le Luxembourg et la France concernant les travailleurs transfrontaliers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020

En date du 24 août 2020, le ministère des Finances a reçu la confirmation officielle du ministère des Finances français que l'accord bilatéral en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

L'accord prévoit que les jours de travail pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers reste imposable au Luxembourg.

Mesure exceptionnelle entre le Luxembourg et la Belgique concernant le télétravail des travailleurs transfrontaliers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020

En date du 24 août 2020, le ministère des Finances a reçu la confirmation officielle du ministère des Finances belge que l'accord bilatéral du 19 mai 2020 en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

L'accord prévoit que l'activité exercée à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, est considérée comme exercée au Luxembourg, et que la rémunération y relative reste donc imposable au Luxembourg.

Plus de flexibilité pour les frontaliers allemands travaillant à domicile - accord trouvé entre le Luxembourg et l'Allemagne jusqu'à nouvel ordre

Le Luxembourg et l'Allemagne ont convenu que, suite aux mesures prises pour lutter contre la pandémie, les jours de travail pendant lesquels les travailleurs font du télétravail depuis leur résidence principale peuvent être considérés comme des jours de travail dans l'État où l'activité aurait normalement été exercée.

Les jours de travail pendant lesquels les travailleurs frontaliers travaillent à domicile pendant la pandémie de Covid-19 ne doivent donc pas être pris en compte pour le calcul de la règle de tolérance de 19 jours prévue dans l'accord d'entreprise entre l'Allemagne et le Luxembourg du 26 mai 2011.

Pour rappel, l'application de l'accord amiable avec l'Allemagne se prolonge automatiquement d'un mois si aucun des États contractants ne renonce à l'accord au moins une semaine avant la fin de l'échéance. L'accord est donc valable jusqu'à nouvel ordre.

Communiqué de la Chambre de Commerce