Lettre type OAI à adresser à vos MO : avertissement incidence planning / budget et honoraires
En complément de notre lettre OAI Covid-19 n°5, reprenant une lettre-type à adresser à vos maîtres d’ouvrage pour les avertir des incidences de la crise sanitaire sur le planning, le budget et les honoraires, nous nous permettons de vous rappeler 2 articles du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 sur les marchés publics qui font écho à la notion d’imprévision / cas de force majeure.
Art. 15. : Le soumissionnaire ne peut être chargé par le pouvoir adjudicateur d’un risque extraordinaire résultant de circonstances qu’il ignore et qui échappent à son influence.
Art. 103.
(1) Le contrat lie les parties.
(2) Le pouvoir adjudicateur n’entreprend rien qui rendrait plus onéreuses les obligations de l’adjudicataire.
(3) De son côté, l’adjudicataire prend, dès la date d’attribution du marché public, les mesures qui s’imposent pour qu’il soit en état de remplir ses obligations aux prix et conditions convenus.