Projets de loi n°7346 et de 3 règlements grand-ducaux portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs
mardi 28 mai 2019
L'avis de l'OAI sur ces projets a été adressé le 28 mai 2019 à la Ministre de la Famille et de l'Intégration Corinne CAHEN, au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.